Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services de gestion de locations de courte durée et services de conciergerie commandés à la société Lomani Conciergerie. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 89139013000039 et dont le code NAF est le suivant : 7022Z.
Lomani Conciergerie propose des services de conciergerie immobilière pour des propriétaires effectuant de la location saisonnière, à courte ou moyenne durée. Lomani Conciergerie joue donc le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires pour toutes activités et prestations de services non réglementées liées à la conciergerie.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont également disponibles sur le site www.lomani-conciergerie.com.
Définitions :
Les termes et expressions visés ci-après signifient :
« Client » : Tout particulier ou professionnel, personne physique ou morale, souhaitant un service de conciergerie proposé par Lomani Conciergerie dans les biens qu’il(s) souhaite(nt) proposer à la location touristique ou saisonnière.
« Commande » : demande de services réalisée par le client auprès du prestataire.
« Conditions générales » : les conditions générales de prestations de services qui font l’objet des présentes.
« Consommateur » : désigne toute personne physique utilisant les services de Lomani Conciergerie en dehors de tout but professionnel.
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.
« Locataire » : Toute personne physique ou groupe de personnes physiques séjournant dans les lieux proposés à la location par les clients. Le ou les locataires ne peuvent en aucun cas être considérés comme des clients de Lomani Conciergerie. Ils sont toujours des clients des particuliers ou professionnels propriétaires de biens, eux-mêmes clients de Lomani Conciergerie.
« Prestataire » : La société Lomani Conciergerie.
« Prix Total » : le montant total des prix cumulés des biens et services qui font l’objet de la commande, ce montant s’entend toutes taxes comprises.
« Règlement Intérieur » : Le règlement intérieur représente l’ensemble des règles établies par le client au préalable de ses locations saisonnières ou touristiques auprès de ses locataires.
« Service » : Tout service proposé à la vente par Lomani Conciergerie et sur son site. Il est précisé qu’aucune vente en ligne de service n’est proposée par Lomani Conciergerie.
Les références aux articles sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre
Article 1 – Cadre Général Du Contrat :
Le prestataire n’assure pas la commercialisation des services susmentionnés en ligne. En revanche, la liste des services proposés par le prestataire peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.lomani-conciergerie.com. Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent de plein droit à toute vente par le prestataire aux clients, ainsi qu’aux locataires de ses services.
Article 1-1 – La Prestation :
Lomani Conciergerie propose une prestation complète comprenant : la création et la gestion de vos annonces sur les plateformes de location gratuites, en incluant également toutes les étapes et services logistiques de la conciergerie classique comme décrits ci-après. Les frais de nettoyage ajoutés sur les plateformes tierces sont à régler par les locataires, à défaut par le propriétaire. Lorsqu’un site web d’hébergement n’a pas de disposition distincte pour facturer les frais de nettoyage à l’invité, le loyer de la chambre sera ajusté de manière à tenir compte des frais de nettoyage. Le propriétaire encaisse son loyer et les frais de nettoyage directement par les plateformes tierces.
La prestation est facturée 20% TTC du montant des loyers perçus par le client, frais de ménage inclus, après prélèvement des commissions de plateforme. Le paiement des prestations par virement, carte bancaire ou chèque implique l’acceptation sans condition des présentes conditions générales.
Gestion des annonces et des calendriers :
Lomani Conciergerie propose un service de création, de maintenance et d’optimisation à ses clients dans le cadre des opérations de mise en ligne d’annonces sur les plateformes de réservation, ainsi qu’un service de suivi des réservations des locataires sur le logement du client. Chaque client de Lomani Conciergerie possède son ou ses propres comptes sur les plateformes de locations saisonnières, ce ou ces comptes restent à tout moment la propriété du client et non de Lomani Conciergerie. Dans ce cadre, Lomani Conciergerie pourra créer ou optimiser des annonces existantes et aura accès aux identifiants de connexion du client et aux messageries dédiées à ces locations. L’accès à ces identifiants est nécessaire dans la mesure où Lomani Conciergerie doit apporter son assistance, une aide à la rédaction et une optimisation régulière de ou des annonces que le client choisira de publier. Pour une optimisation complète, les annonces des clients seront connectées à un logiciel de management professionnel communément appelé « Channel Manager » ou « Property Management System » (PMS) sur lequel les clients auront accès à un espace propriétaire permettant la consultation du planning général et l’actualisation des disponibilités de leur(s) bien(s). Chaque client pourra récupérer l’usage exclusif de ses annonces à tout moment et sur simple demande. Le client reste toujours le décisionnaire final tant du prix, tant de la durée ou de la fréquence des locations et conserve un droit de regard et de décision sur le choix des locataires. De ce fait, la responsabilité de Lomani Conciergerie ne saurait être recherchée en cas d’absence de réservation et/ou de location du bien mis en location et ne répond en aucun cas des locataires qui seraient choisis par le client. Également, Lomani Conciergerie ne saurait en aucun cas être considérée comme ni assimilée à un gestionnaire, un intermédiaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de location d’hébergements – au sens large – entre particuliers, entre professionnels et particuliers, ni considéré comme une agence immobilière. De ce fait, il ne pourra pas être demandé à Lomani Conciergerie d’effectuer des prestations relevant du domaine réglementé des professions de l’immobilier.
Communication avec les locataires :
Lomani Conciergerie prend en charge la communication et l’organisation du séjour des locataires dès leur réservation via la messagerie des plateformes ou tout autre moyen de communication jugé utile ou nécessaire.
Réception et départ des locataires :
La réception ou check-in consiste en l’accueil sur site des locataires le jour de leur arrivée ainsi que la remise des clefs du bien et, au cas par cas d’un échange avec les locataires dans le but de répondre à leurs questions sur la vie et les activités locales. Toutefois, si le client dispose d’équipement permettant un départ et une arrivée de manière automatisée (boites à clés sécurisée à fixer, clé numérique) il est tout à fait possible que cela s’effectue de la sorte. En cas d’accueil physique, l’heure d’arrivée est préalablement convenue en accord avec les locataires. Ces horaires pourront être modifiées le jour de l’arrivée, selon les aléas inhérents à l’activité du prestataire ou des éventuels retards des locataires. Les arrivées tardives, usuellement au-delà de 20h00, sont possibles de deux manières différentes, au choix du locataire :
– Soit de manière autonome et sans frais supplémentaires, à l’aide de boites à clefs sécurisées et de manuels d’accès rédigés et illustrés par nos soins.
– Soit de manière personnalisée avec un membre de notre équipe, facturé 30€ directement au locataire et à régler par ce dernier à l’arrivée.
Le départ ou check-out des locataires consiste à récupérer les clefs auprès du locataire à son départ, à fermer le bien loué, à évacuer les ordures ou produits périssables si nécessaire, et en une vérification générale de l’état de propreté et du respect du règlement intérieur du logement. Le départ des locataires, selon les aléas inhérents à l’activité du prestataire et les horaires de départ souhaités par le locataire, pourra se faire de manière autonome, ce qui ne modifie en rien la nécessité de la procédure de vérification et de fermeture du logement, et n’impacte nullement les possibilités d’un recours auprès du service client des plateformes en cas de litige avec un locataire.
Également, il ne pourra en aucun cas être demandé à la société Lomani Conciergerie de réaliser un inventaire ou un état des lieux de sortie écrit, ni de restituer un quelconque dépôt de garantie, ou toute autre prestation relevant du domaine réglementé des professions de l’immobilier.
En tout état de cause, Lomani Conciergerie ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou destructions apparents ou non, causés par le locataire dans le bien loué, que ceux-ci aient été reconnus ou non par le locataire, ni d’éventuelles disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnées lors d’une location. Cependant, Lomani Conciergerie pourra constater les éventuels dégâts, destructions ou disparitions apparents causés par les locataires, que ceux-ci soient reconnus ou non par eux et en informer le client ainsi que le service client des plateformes, en joignant tous les éléments utiles à sa disposition dans le but de faire valoir les droits du client auprès de la plateforme en cas de litige. De manière générale, Il est fortement recommandé aux clients de ne pas laisser d’effets personnels ou de valeur à disposition des locataires dans le logement, ou à défaut de le conserver sous clef.
Ménage :
La prestation de ménage est réalisée par défaut après le départ des locataires afin d’assurer la préparation des lieux pour la prochaine location, faciliter les réservations de dernière minute et l’accueil des locataires dans un logement propre. Des prestations supplémentaires, telles qu’un ménage supplémentaire avant séjour en cas d’inoccupation prolongée ou un nettoyage occasionnel plus poussé, pourront faire l’objet d’une commande, ponctuelle ou récurrente et pourront faire l’objet d’un nouveau devis si nécessaire. La prestation de ménage consiste en une remise en état soignée des appartements entre deux locations. Elle vise les tâches suivantes, fixées ici à titre d’exemple et de manière non exhaustive : le nettoyage des sols (aspiration et lavage des sols), assainissement des espaces cuisine et salle de bain (nettoyage douche, baignoire, lavabo, bidet, cuvette, évier, plaques de cuisson, cuisinière, réfrigérateur), aération du logement, changement du linge de lit et de bain, traitement des ordures si nécessaire. Les prestations de ménage sont réalisées avec les produits ménagers fournis par le prestataire. Les appareils et ustensiles utilisés (aspirateurs, balais, seaux, serpillères) sont fournis par le client et doivent être présents dans le logement pour être également à la disposition des locataires. Au besoin, le prestataire pourra se charger de l’achat ou du remplacement des ustensiles nécessaires qui seront refacturés au client
La prestation ménage s’entend dans le cadre d’un logement laissé dans un état d’utilisation convenable et respectueux du règlement intérieur. En cas de manquement ou d’abus de la part des locataires, Lomani Conciergerie pourra ouvrir un litige auprès du service client de la plateforme dans le but d’obtenir le paiement d’un supplément. Ce supplément étant en général versé sur le compte bancaire du client, le supplément sera refacturé ultérieurement au client. Les prestations de ménages étant effectuées par des partenaires, le client autorise donc le prestataire à faire appel à d’autres prestataires en cas de besoin dans les différentes missions.
Service de linge :
Le linge est systématiquement changé avant chaque entrée. Dans le cas où le client souhaite mettre à la disposition de ses locataires le linge de maison (draps et/ou serviettes), il est demandé pour chaque lit, un minimum de deux parures complètes (drap-housse, housse de couette ou drap, taies d’oreiller) et le double du nombre de serviette correspondant à la capacité d’accueil de la location, afin de procéder à un roulement lorsque que deux locations s’enchaînent. Autrement, le prestataire achètera le nécessaire et facturera le client au réel.
Si le client dispose d’équipements permettant de s’occuper du linge (machine à laver, séchoir) au sein de sa propriété, le prestataire peut effectuer la maintenance du linge durant la prestation de ménage.
Autrement, l’envoi et retour du linge à la blanchisserie sera facturé au client.
Article 1.2 – Missions Et Frais Complémentaires :
Photos professionnelles :
La prise de photos n’est pas assurée directement par Lomani Conciergerie. Ce service est assuré par un photographe professionnel partenaire. Les comptes et les annonces restant la propriété du client, la séance photo reste à la charge du client. Dans le cas où le prestataire aurait réglé la séance photo, les frais devront être remboursés au réel par le client. Le client demeure propriétaire des photos et pourra les utiliser à souhait.
Gestion du stock des consommables :
Les dépenses effectuées dans le cadre des produits consommables de première nécessité pour le démarrage des séjours (savon, gel douche, shampooing, éponge neuve, liquide vaisselle, sacs poubelle, papier toilette…) à destination des locataires sont effectuées par Lomani Conciergerie. Les sommes seront refacturées au client, au réel, de façon mensuelle sous présentation de facture justificative. Des produits alimentaires peuvent être également fournis, et ce à la charge du prestataire.
Maintenance :
Le prestataire assure l’entretien du bien à la charge du client. Pour garantir un accueil chaleureux de l’invité, il est impératif d’accorder une attention particulière aux besoins d’entretien. À ce titre, le client autorise Lomani Conciergerie à engager des dépenses jusqu’à 200€ (pour chaque événement individuel) au nom du client pour effectuer des réparations d’urgence ou des travaux d’entretien ou prendre toute autre mesure nécessaire pour obtenir un bon avis de la part du locataire. Lomani Conciergerie n’entreprendra aucune réparation importante ou majeure dépassant 200€ sans le consentement préalable exprès, sauf dans le cadre de la politique de circonstances atténuantes des plateformes lorsqu’il existe un risque majeur pour la sécurité des personnes ou des biens.
Ce sont les seuls services additionnels proposés par le prestataire.
Article 2 – Commande :
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le prestataire. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141- 9 1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif sur le site www.lomani-conciergerie.com. La souscription aux services proposés par Lomani Conciergerie au client implique donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestation de services. Elles prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le prestataire. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions
Article 3 – Devis Et Conditions Générales :
Article 3.1 – Modalités Générales Du Devis :
Chaque commande du client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par Lomani Conciergerie. Le devis est adressé par le prestataire au client, par courrier postal, fax ou courrier électronique et précise notamment :
- Les services proposés
- La description du bien loué (adresse, surface)
- Les prix détaillés des services
- Les majorations éventuelles des prix
Le devis est accompagné d’une copie des présentes conditions générales. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis et contrat signé sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax, avec la mention manuscrite « bon pour accord » précédant sa signature lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis et des présentes conditions générales, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ses prestations. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
Une fois le devis valablement signé, il est valable une année entière, uniquement pour le bien décrit dans le devis, à compter de l’acceptation du client. A l’issue de ce délai, et sans contrevenir aux conditions de résiliation, le devis et les tarifs mentionnés seront tacitement reconduit en l’absence de toute volonté contraire exprimée par le prestataire ou le client.
Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs ou de ne pas exécuter ses prestations dans le cas où le client ne remplirait pas les obligations édictées par le contrat ou par l’article 6 de ces présentes conditions générales ainsi que dans les cas où les conditions de réalisation des prestations ne seraient pas conformes au devis. À défaut d’accord exprès du client sur ces nouvelles conditions, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de prestations annexes (photographie, achat de consommables et maintenance) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion du prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Article 3.2 – Preuve Du Devis :
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 4 – Produits Essentiels À Avoir :
Dès le début de la collaboration, le prestataire effectuera un premier état des lieux dans le bien du client. Le client s’engage à fournir tous les éléments indiqués dans la liste des produits essentiels (ceux-ci seront fournis avec le devis en début de collaboration). Si ces articles ne sont pas fournis, le prestataire les achètera et les facturera au prix coûtant.
Article 5 – Obligations Du Prestataire :
Le prestataire s’oblige à accomplir ses prestations de manière loyale et fidèle au devis accepté par le client. Il s’oblige à informer le client immédiatement de toute difficulté qui le mettrait dans l’impossibilité d’effectuer sa prestation. Il s’oblige notamment :
- À veiller à la bonne tenue et à l’entretien des logements confiés par le client
- À faire preuve de courtoisie et de correction envers les locataires
- À remettre aux locataires les clefs d’un logement propre
- À assurer la propreté des logements après le départ des locataires
- A assurer l’arrivée et le départ des locataires aux dates prévues et aux heures fixées en accord avec les locataires dans le cadre du règlement intérieur du logement
Le prestataire s’oblige à disposer de tous les documents d’informations sur le bien du client, notamment de sorte à vérifier les éventuels sinistres qui ont pu arriver.
Le prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais en cas d’incapacité partielle ou totale, ce qui lui empêcherait de mener à bien les services du contrat. Trois issues seraient alors possibles :
- Le prestataire peut confier temporairement l’exploitation du bien du client à une location gérance.
- Le prestataire peut, avec l’accord du client, confier temporairement ou définitivement la gérance à une autre conciergerie.
- Le contrat s’arrête de façon définitive sans préavis et sans indemnités.
En cas de cession de son fonds de commerce par le prestataire ou si celui-ci confie l’exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent contrat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le client accepte expressément.
Dans tous les cas visés ci-dessus, le client devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois de la substitution, de la cession ou de la location-gérance du fonds de commerce.
Le client aura la faculté de résilier le présent contrat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l’avisant de l’événement. S’il use de cette faculté, le client devra faire connaître sa décision au nouveau prestataire ou au prestataire substitué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Enfin, le prestataire s’oblige à ne pas divulguer les informations personnelles et privées des clients et des locataires.
Article 6 – Obligations Du Client :
Le client, en signant le contrat, s’engage à accepter et respecter sans réserve les présentes conditions générales. En souscrivant aux présentes conditions générales de prestation de services, le client atteste être en capacité juridique de contracter et n’être sous le coup d’aucune interdiction légale de le faire, et/ou de disposer de toutes les autorisations légales de le faire.
Le client concède le droit au prestataire de déposer des tracts promotionnels de Lomani Conciergerie au sein de son bien, à l’attention des locataires.
Préalablement aux obligations suivantes, le client devra tout au long de la relation contractuelle privilégier la communication par courriel via les boites de réceptions de Lomani Conciergerie et éviter la transmission d’instructions orales et la dispersion des informations importantes via les diverses messageries instantanées numériques. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non prise en compte d’instructions non transmises par courriel.
Le client s’engage à fournir à Lomani Conciergerie les clefs nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, à savoir trois jeux de clefs par appartement qui auront les rôles suivants : un jeu à destination des locataires, un jeu à l’usage du personnel de nettoyage et un jeu à l’usage du personnel d’accueil.
Le client s’engage à fournir un ensemble de linge de maison dans le cas où il n’a pas convenu avec le prestataire d’un achat.
Le client s’engage à tenir à jour les disponibilités de son ou de ses biens via l’espace propriétaire du Channel Manager. Par défaut et sans avis contraire écrit, les dates non bloquées sont considérées comme disponibles à la location. Parallèlement, pour faciliter la gestion des disponibilités, le client a la possibilité d’établir des limites minimales et maximales de la période réservable sur simple demande auprès de Lomani Conciergerie. Le propriétaire peut disposer comme il le souhaite de son logement, lorsque les dates sont bloquées.
Le client s’engage également à informer le prestataire de toute difficulté qui pourrait compliquer, nuire, voire empêcher le prestataire d’effectuer sa prestation. En cas de manquement du client à son obligation d’information du prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités au devis, d’un dépassement des délais ou de l’impossibilité d’effectuer une prestation.
Le client déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent contrat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière. Les biens sont donc vacants lors de la signature.
Le client s’oblige également à faire connaître au prestataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) intervenant au cours du présent contrat.
Le client s’engage à informer le prestataire de la mise en vente du bien. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de vente du bien, le client fera le nécessaire afin que l’acquéreur soit tenu au respect des engagements souscrits par le prestataire au nom et pour le compte du client pendant la durée du contrat et de ses annexes.
Enfin, le client s’oblige à honorer les contrats de location consentis par le prestataire en application du présent contrat et de ses annexes.
Article 7 – Responsabilité :
En aucun cas, le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des réclamations des locataires quant à la vétusté ou la non-conformité du logement aux annonces antérieurement publiées par le client.
- Des dégâts matériels, pertes, vols, destructions imputables aux locataires.
- De la perte des clefs du logement par les locataires.
- Des modifications ou annulations de séjour par les locataires, en de tels cas le prix des prestations déjà réalisées reste dû.
En tout état de cause, Lomani Conciergerie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’exécution du contrat dont il ne sera pas démontré qu’ils lui sont imputables directement. Cependant, Lomani Conciergerie apportera toujours son concours ainsi que tous les éléments à sa disposition s’il s’avère nécessaire de faire valoir les droits du client auprès des locataires ou du service client et dispose des assurances responsabilité civile professionnelles obligatoires pour tous dommages ou pertes qui lui seraient imputables.
Article 8 – Facturation Et Modalités De Paiement :
Sauf dispositions particulières, la facturation est établie mensuellement et reprend en un document unique l’ensemble des prestations effectuées sur la période. Elle comprend le montant total des prix à la nuitée, les frais de ménage et les dépenses liées aux produits consommables. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à réception. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au client. Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 9 – Séjours Personnels, Annulation, Contestation Et Cas Particuliers :
Article 9.1 – Séjours Personnels :
La prestation de ménage et de préparation de l’appartement étant par défaut réalisée après chaque location, sans avis contraire préalable chaque client trouvera lors d’un séjour personnel son ou ses logements préparés comme pour une location. Par conséquent, après un séjour personnel, plusieurs alternatives sont possibles :
- Le client peut demander qu’un nouveau ménage soit programmé après son départ pour que l’appartement soit à nouveau prêt à la location, un ménage supplémentaire est alors facturé.
- Le client qui le souhaite peut préparer lui-même son bien pour la prochaine location.
- Le client qui le souhaite peut également demander en amont que le ménage ne soit exceptionnellement pas réalisé à l’issue de la location préalable à son arrivée. Le ménage sera alors effectué après le départ du client, en préparation à la prochaine location. Ce simple décalage dans le temps n’est pas facturé mais n’est possible que si Lomani Conciergerie est informé par écrit en amont de la réalisation du ménage à décaler.
Article 9.2 – Annulations :
En cas d’annulation d’une commande à venir, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire en amont de son exécution, cette commande est purement et simplement annulée. En cas d’annulation d’une commande en cours, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, les prestations en cours de réalisation ou déjà réalisées restent dues.
Article 9.3 – Contestation :
De manière générale, aucune contestation du locataire comme du client ne saurait justifier le non-paiement pur et simple d’un service si celui-ci a été effectué conformément aux obligations du prestataire. En revanche, en cas de litige Lomani Conciergerie se devra de proposer des solutions amiables au cas par cas aux locataires ou aux clients.
Article 9.4 – Cas Particuliers :
Dans le cadre d’annulations de réservation par le locataire dans la période non remboursable (conformément aux conditions établies sur Airbnb) les négociations des locataires pour contourner les conditions d’annulations et obtenir un remboursement intégral sont presque systématiques et Lomani Conciergerie défendra toujours, sauf cas de force majeure, les intérêts de ses clients. C’est pourquoi la facturation de 20% TTC s’applique également aux frais d’annulation perçus par le client mais le minimum forfaitaire ne sera pas appliqué sur ces annulations. Dans le cadre de locations par le client, en direct et par ses propres moyens auprès d’un locataire tiers, Lomani Conciergerie pourra traiter cette réservation au même titre que les réservations obtenues sur les plateformes de location. Cette prestation sera alors facturée sur devis. La facturation de 20% TTC s’applique sur le montant de chaque séjour obtenu, à l’exclusion de toute régularisation de la part des plateformes de location consécutive à des pénalités obtenues par le client lui-même, indépendamment du travail fourni par Lomani Conciergerie.
Toute faute de gestion des disponibilités de la part du client, par négligence, par la mauvaise mise à jour de l’espace propriétaire du Channel Manager par la mise en location par ses propres moyens ou par le biais d’une agence tierce, entrainant des doubles réservations, des obligations d’annulation ou de relogement des locataires pourront faire l’objet de pénalités facturées au client, au cas par cas en fonction des conséquences, du temps passé et des solutions mises en œuvre auprès des locataires lésés.
Dans le cadre d’annulations volontaires par le client de réservations obtenues par Lomani Conciergerie, des frais d’annulation de 5% TTC du montant de ces réservations pourront être facturés au client, sauf accord amiable au cas par cas entre les parties.
Article 10 – Engagement Et Résiliation Du Contrat Par Le Client :
Engagement de durée :
Dans le cadre de la prestation, la confiance, l’engagement des parties et l’obtention de résultats probants sont indissociables. La saisonnalité de l’activité et les évènements externes peuvent également influencer très largement les résultats escomptés. Dans l’optique d’une collaboration fructueuse, le travail nécessaire aux créations et optimisations des annonces n’est pas facturé aux clients.
La prestation est soumise à obligation d’engagement de 6 mois renouvelable autant de fois que voulue, des frais de résiliation anticipée de 150€ TTC seront facturés, sauf accord amiable au cas par cas entre les parties, ou sous respect d’un délai de préavis de 1 mois. Le client peut également résilier le contrat le jour de sa date d’effet, pour cela il devra prévenir le prestataire selon un préavis d’environ 60 jours.
En cas de résiliation de contrat, Lomani Conciergerie se réserve le droit de faire application de son droit de rétention prévu au 3 de l’article 2286 du code civil sur les clefs du client jusqu’au complet paiement des prestations accomplies.
Articles du code de la consommation :
Article L.215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. ».
Article L216-2 : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, 15 à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. ».
Article L.216-3 : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. ».
Il convient de préciser que le délai de livraison de la prestation de services s’entend ici du premier jour de la location.
Article 11 – Droit De Rétractation
La loi prévoit, en matière de vente à distance, un délai de rétractation de quatorze jours, vous permettant de revenir sur votre achat ou l’offre de services souscrite (Article L 221-18 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit, vous devez informer Lomani Conciergerie de votre décision de vous rétracter selon les modalités prévues par l’article L 221-21 du code de la consommation :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. »
Article 12 – Droit Applicable – Juridiction Compétente :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 12 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de Services et les présentes conditions générales.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
La société est titulaire de la marque « Lomani Conciergerie» ainsi que de l’ensemble des droits d’auteur afférents au site et ce, incluant notamment tous les droits d’auteur relatifs aux textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur le site. Lomani Conciergerie est enfin titulaire des bases de données dont elle est le producteur. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque susvisée, des éléments composant le site ou des bases de données de Lomani Conciergerie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable est strictement interdit.
Tous ces agissements constituent des actes de contrefaçon sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment le Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l’Union européenne ainsi que des actes de concurrence déloyale sur le fondement du droit civil. Ils sont passibles de sanctions civiles et pénales.
Toutefois, Lomani Conciergerie accorde aux hôtes une licence personnelle d’utilisation des droits de propriété intellectuelle en vue uniquement de leur permettre de visualiser les contenus du site et d’accéder aux différents services de Lomani Conciergerie. Lomani Conciergerie peut utiliser sur son site www.lomaniconciergerie.com et sur ses comptes les photos des logements du client à des fins publicitaire ou commerciale pour le compte de Lomani Conciergerie. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression.
Dans tous les cas, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à Lomani Conciergerie en indiquant son nom, prénom, courriel et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera transmise alors au client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 14 – Médiation :
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation en cas de litige résultant des présentes, de faire appel au Médiateur national des professions du tourisme et du voyage :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Prestataire après réclamation écrite.
Article 15 – Force Majeure :
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et qui revêtent un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur. Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat affecté par ceux-ci.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le contrat considéré sera résilié de plein droit et sans formalité.
Article 16 – Assurance :
Lomani Conciergerie déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, elle est assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dû à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Article 17 – RGPD Et Confidentialité Des Données Personnelles :
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »). Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
La prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à déterminer, conjointement avec le client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le client et le prestataire seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.
Article 18 – Engagement De Non-Discrimination
Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le prestataire informe le client que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d ‘ emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal). En conséquence, les parties prennent l ‘ engagement exprès de n ‘opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Par ailleurs, le client s’interdit expressément de donner au prestataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Conditions générales mises à jour le 25 juin 2022. Ces conditions générales de traduction française prévalent de toutes autres traductions.
contact@lomaniconciergerie.com
06-24-38-31-01
La Défense
Puteaux
Nanterre
Courbevoie
